Comprendre la loi PNO : 4 points clés à retenir

Mise en place par la loi ALUR, l’assurance PNO (Propriétaire Non Occupant) est une contrainte pour les propriétaires dont le logement n’est pas leur résidence principale. Cette mesure a vu le jour en mars 2014, mais son sens et ses implications demeurent peu clairs pour certains. Pour éclairer votre lanterne, je vais vous partager quatre éléments clés à comprendre dans la loi PNO.

L’assurance PNO en étroite complémentarité avec l’assurance habitation du locataire

Auparavant, un locataire de logement (hormis pour un logement de fonction) avait l’obligation de souscrire une assurance habitation. Cette règle reste toujours d’actualité aujourd’hui, sauf que la loi ALUR a élargi cette responsabilité aux propriétaires.

Plus précisément, la loi ALUR, adoptée en mars 2014, exige à présent des propriétaires de biens immobiliers qu’ils aient souscrit à une assurance PNO, cela, même si ils ne résident pas sur le lieu. Vous vous questionnez probablement sur la finalité de cette obligation, surtout si le locataire est déjà couvert. Pour faire simple, l’assurance PNO est un complément à celle qu’a déjà souscrite le locataire ou le syndicat de copropriété.

Une protection préventive pour les propriétaires non résidents

L’intérêt majeur de l’assurance PNO est de couvrir le propriétaire en cas de sinistre, notamment pendant les périodes de location vacantes. De manière pratique, si le bien immobilier connait un incident en l’absence du locataire (une inondation, un feu, un vol, par exemple), les coûts de dommages seront compensés par l’assurance PNO. La convention IRSI précise également que la PNO est d’application si il s’agit d’un logement meublé loué.

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Peut importe l’espèce du logement que vous possédez, je vous encourage à vous informer sur les implications de la loi PNO afin de rester dans les clous de la règlementation. En effet, même s’il n’existe pas de pénalités pour le non-respect de cette obligation, les conséquences financières pourraient être importantes en cas d’éventualité des sinistres.

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Souscription à la PNO non obligatoire, sauf dans une situation précise

Selon les dispositions de la loi ALUR, la PNO n’ est pas une obligation. Cependant, souscrire à cette protection est chaudement recommandé, en raison du complément de couverture qu’elle offre, en plus de celle du locataire en place. C’est particulièrement utile si l’assurance habituelle du locataire ne prend pas en compte tous les risques liés à un logement. La PNO peut surtout couvrir à la suite d’une demande par des voisins ou des tiers dans une situation où un sinistre (tel qu’une inondation ou feu) affectait les autres logements.

Cependant, le caractère non contraignant :

de l’assurance PNO comportant une responsabilité civile (article 9-1 de la loi ALUR). La PNO obligatoire prend également place même si votre bien n’est pas occupé.

La RC dans la PNO, un champ très précis

La responsabilité civile est la garantie qui couvre les dommages causés à des tiers uniquement et dont seule la responsabilité du propriétaire est en jeu. Ainsi, si un sinistre ayant une incidence sur des tiers, la RC pour la couverture d’assurance protège contre une partie des dommages causés.

La garantie RC est donc un ajout à l’assurance que le syndic de copropriété à souscrit pour se protéger contre des incidents qui pourraient affecter les parties communes du bien. L’assurance PNO, malgré le caractère obligatoire de la RC, prend en charge les dégâts causés à une propriété en copropriété.

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