Changer d’assurance emprunteur n’a jamais été aussi simple grâce à la loi Lemoine. Promulguée en février 2022, cette réforme vise à rendre le marché de l’assurance plus accessible, transparent et équitable pour tous les emprunteurs.
Fini les contraintes des lois précédentes, les emprunteurs peuvent désormais résilier leur assurance à tout moment, sans frais ni pénalités. Une avancée majeure qui promet de stimuler la concurrence et d’offrir de meilleures conditions.
Mais qui est concerné par cette loi et comment en tirer parti ? Cet article vous dévoile tout ce qu’il faut savoir pour optimiser votre assurance de prêt immobilier.
Qu’est-ce que la loi lemoine ?
La loi Lemoine, adoptée en février 2022, modifie en profondeur les règles régissant l’assurance emprunteur en France. Elle permet désormais aux emprunteurs de résilier leur contrat d’assurance de prêt immobilier à tout moment, après la première année de souscription. Cette avancée favorise une plus grande liberté dans le choix des garanties et des tarifs, tout en incitant la concurrence entre les assureurs.
Ce texte législatif s’inscrit dans une série de réformes ayant pour but de simplifier et d’équilibrer les relations entre emprunteurs et établissements bancaires. Contrairement aux dispositions antérieures, souvent perçues comme rigides, la loi supprime certaines formalités médicales pour les prêts immobiliers en dessous d’un certain montant. Elle introduit aussi le « droit à l’oubli », permettant aux personnes ayant surmonté des antécédents médicaux graves de ne plus déclarer leur passé de santé sous certaines conditions.
En rendant le changement de contrat plus accessible, la loi vise à offrir aux consommateurs des alternatives transparentes et équitables pour leur assurance de crédit. Publiée au Journal Officiel le 1er mars 2022, elle est entrée en vigueur progressive à partir du 1er juin 2022 pour les nouveaux emprunteurs et dès le 1er septembre 2022 pour les contrats existants.
Les mesures clés de la loi lemoine
La loi Lemoine, adoptée en 2022, introduit des mesures majeures qui modifient en profondeur le cadre légal de l’assurance emprunteur. Elle vise à renforcer les droits des consommateurs et à simplifier l’accès au crédit immobilier pour un plus grand nombre d’emprunteurs.
Résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur
Depuis l’entrée en vigueur de cette réforme, les emprunteurs peuvent changer leur contrat d’assurance emprunteur à tout moment, sans attendre une date anniversaire. Cette possibilité s’applique aux nouveaux prêts immobiliers souscrits après le 1er juin 2022 et aux contrats existants à compter du 1er septembre 2022. La seule condition imposée est de garantir que les nouvelles couvertures proposées respectent le principe d’équivalence des garanties par rapport au précédent contrat. Avec cette facilité, les consommateurs gagnent en pouvoir de négociation tout en réduisant le coût global de leur crédit.
Suppression du questionnaire médical sous certaines conditions
La loi prévoit la suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers lorsque certaines limites sont respectées. Ceci s’applique aux emprunts dont la part assurée par personne ne dépasse pas 200 000 euros, à condition que le remboursement se termine avant le 60e anniversaire de l’emprunteur. Pour un emprunt conjoint, chaque co-emprunteur doit répondre à ces critères, même si le montant total du prêt excède 200 000 euros. Cette mesure réduit les discriminations envers les personnes ayant des antécédents médicaux tout en facilitant leur accès à un financement immobilier.
Réduction du droit à l’oubli
Le droit à l’oubli, récemment modifié par la loi, permet aux personnes ayant guéri d’une pathologie grave de ne pas déclarer cette condition après un certain délai. Ce délai est raccourci à 5 ans, contre 10 ans auparavant, pour les cancers et l’hépatite C, à condition que la fin des traitements ait eu lieu depuis cette période. La réforme s’inscrit dans une volonté d’égalité en évitant les surprimes souvent appliquées à ces profils, tout en rendant la grille de référence de la convention AERAS plus inclusive pour ces emprunteurs.
Les crédits et les emprunteurs concernés
La loi Lemoine s’applique principalement aux crédits immobiliers et impacte directement les emprunteurs dans plusieurs situations spécifiques. Les personnes souscrivant à un prêt immobilier dont le montant assuré ne dépasse pas 200 000 euros, ou 400 000 euros pour un couple, bénéficient de l’exemption du questionnaire médical, à condition que le remboursement intervienne avant leur 60ᵉ anniversaire. Cette mesure simplifie l’accès à l’assurance pour les profils réputés sensibles tels que les emprunteurs ayant des antécédents médicaux.
Cependant, pour les prêts dépassant ce seuil ou pour ceux dont l’échéance de remboursement est postérieure à 60 ans, l’obligation de fournir un questionnaire médical demeure. Cette distinction vise à couvrir des emprunts de montants plus élevés tout en ciblant un équilibre des garanties adaptées au niveau de risque.
Les nouvelles dispositions profitent également aux personnes atteintes de pathologies graves ayant bénéficié d’un « droit à l’oubli ». Ce dernier permet, après cinq ans de rémission, de ne pas mentionner certaines maladies dans les démarches liées à l’assurance. Ces ajustements rendent le marché de l’assurance emprunteur plus inclusif tout en favorisant la concurrence entre assureurs.
Comment changer et résilier son assurance emprunteur ?
La loi Lemoine facilite grandement le processus de changement d’assurance emprunteur en France. Depuis son application, il est possible pour tout emprunteur de résilier son contrat d’assurance à tout moment, sans attendre la date anniversaire. Cette résiliation est conditionnée au respect de l’équivalence des garanties, c’est-à-dire que le nouveau contrat doit offrir un niveau de couverture au moins égal à celui de l’assurance précédente. Cette obligation garantit la conformité aux exigences de la banque prêteuse, qui ne peut légalement refuser la demande de résiliation si cette condition est respectée.
Pour amorcer cette modification, la première étape consiste à comparer les différentes offres disponibles sur le marché. Le choix d’une assurance adaptée repose sur une analyse des garanties, des tarifs et des conditions spécifiques proposées par chaque assureur. Les assurances externes, souvent plus personnalisées, permettent d’optimiser le coût et la couverture en fonction de la situation personnelle et professionnelle de l’emprunteur.
Une fois une nouvelle assurance sélectionnée, l’emprunteur doit informer son prêteur de sa décision par l’envoi d’une demande formelle de résiliation. Ce courrier doit inclure une copie du nouveau contrat pour validation. La banque dispose d’un délai maximum de 10 jours pour accepter ou justifier un refus. En cas de réponse négative non fondée, une amende de 3 000 euros peut être appliquée au prêteur.
Impacts pour les emprunteurs : avantages et points d’attention
La loi Lemoine transforme profondément l’accès à l’assurance emprunteur en France, offrant plus de flexibilité et d’inclusivité. Les emprunteurs bénéficient désormais d’une liberté accrue pour changer d’assurance et d’une simplification des démarches, tout en profitant de tarifs potentiellement plus compétitifs.
Cependant, il reste essentiel de bien comparer les offres et de s’assurer que le nouveau contrat respecte l’équivalence des garanties. Cette réforme, tout en favorisant la concurrence, demande une vigilance accrue pour éviter des protections insuffisantes ou mal adaptées.
Foire aux questions
Qu’est-ce que la loi lemoine ?
La loi Lemoine, promulguée en février 2022, permet aux emprunteurs de résilier leur assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalités. Elle supprime également le questionnaire médical pour certains prêts immobiliers et réduit le délai du droit à l’oubli à 5 ans pour les personnes guéries d’une maladie grave.
Quand la loi lemoine est-elle entrée en vigueur ?
La loi est entrée en vigueur le 1er juin 2022 pour les nouveaux emprunteurs et dès le 1er septembre 2022 pour les contrats d’assurance existants.
Peut-on vraiment changer d’assurance emprunteur à tout moment ?
Oui, depuis la loi Lemoine, tout emprunteur peut résilier son contrat d’assurance emprunteur à tout moment, sous réserve que le nouveau contrat respecte l’équivalence des garanties.
Quels emprunteurs sont exemptés du questionnaire médical ?
Tout emprunteur dont le montant assuré ne dépasse pas 200 000 € (ou 400 000 € pour un couple), à condition que le prêt soit remboursé avant leur 60ᵉ anniversaire, est exempté du questionnaire médical.
Qu’est-ce que le « droit à l’oubli » dans la loi lemoine ?
Le droit à l’oubli permet aux personnes ayant guéri d’une maladie grave, comme un cancer, de ne plus déclarer cette pathologie 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, contre 10 ans auparavant.
Pourquoi la loi lemoine favorise-t-elle la concurrence ?
En permettant aux emprunteurs de changer d’assurance à tout moment, la loi incite les assureurs à proposer des tarifs compétitifs et des garanties claires pour attirer de nouveaux clients.
Comment changer son assurance emprunteur ?
Pour changer, l’emprunteur doit comparer les offres, choisir une assurance qui respecte les garanties minimales exigées par la banque, puis envoyer sa demande de résiliation accompagnée du nouveau contrat à son prêteur.
Que se passe-t-il si la banque refuse la demande de changement ?
La banque dispose de 10 jours pour justifier un refus. Si elle ne répond pas ou refuse sans raison valable, elle s’expose à une amende de 3 000 €.
La résiliation de l’assurance emprunteur entraîne-t-elle des frais ?
Non, la résiliation est totalement gratuite depuis la mise en place de la loi Lemoine. Aucun frais ni pénalité ne peuvent être appliqués.
Quels types de crédits sont concernés par la loi lemoine ?
La loi Lemoine s’applique principalement aux crédits immobiliers. Les prêts à la consommation ou les crédits professionnels ne sont pas concernés par cette législation.