Le Système de compensation en cas de désastres naturels est un protocole légal mis en vigueur en France permettant d’assurer une compensation adéquate pour les victimes d’évènements naturels. En réalité, la réparation des dégâts non assurables causés par des désastres naturels est gérée par un architerture qui conjugue l’assurance privée s’appuyée par l’entraide nationale. Cet article se propose de passer en revue les éléments clefs nécessaires pour une meilleure compréhension du système de compensation en cas de désastres naturels.
Un système sous contrôle légal
Le Système pour la compensation des désastres naturels est un organisme créé par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, qui a par la suite été modifiée. Ce système est basé sur le principe de la mise en commun des ressources de tous les assurés. Par ailleurs, l’existence d’une assurance de l’État renforce la structure, la transformant en un système mixte mettant en jeu à la fois la compagnie d’assurances privée et l’aide nationale.
En complément, l’article L.125-1 (y compris les suivants) du code des assurances, qui constitue le pilier du système de compensation en cas de désastres naturels, inclut cette définition des répercussions prises en compte : « dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ».
Comment bénéficier de ce système ?
La première condition à remplir est la souscription à une assurance « catastrophes naturelles ». A ce titre, vous pouvez demander l’accompagnement d’avocats experts en assurance qui pourront vous conseiller et vous aider à préserver vos droits. En effet, l’assurance « catastrophes naturelles » couvre notamment : les biens mobiliers, les véhicules, les édifices résidentiels ou professionnels, les récoltes stockées, le bétail en stabulation et l’équipement en général.
Néanmoins, il faut remarquer que le système est invoqué par un arrêté interministériel qui confirme l’état de désastre naturel. Par la suite, chaque personne affectée a une période de temps définie pour rapporter son sinistre à son assureur dans l’optique d’obtenir réparation pour les préjudices subis. Il est crucial à cet effet de conserver une trace des dégâts causés, déjà pour les éventuelles équipes potentiellement envoyées par votre assureur pour vérifier la réalité des dommages.
Les omissions stipulées par la loi
Il est important de constater que tous les dommages subis suite à des situations exceptionnelles ne sont pas nécessairement éligibles à la procédure de déclaration de l’état de désastre naturel. En effet, la loi omet, entre autres, les dommages causés aux récoltes qui ne sont pas en état d’être stockées, aux cultures, aux terrains et au bétail non enfermé.
En réalité, l’indemnisation de ces dommages dépend du système des calamités agricoles. Par ailleurs, les bateaux et les marchandises transportées ne sont pas considérés dans le système de réparation en cas de désastres naturels, de même que les biens ni assurés, ni couverts pour les dommages.
Les franchises applicables
Les articles A.125-1 à A.125-3 précisent le montant de la franchise légale toujours à la charge de l’assuré. Pour les biens résidentiels et non professionnels, la franchise est de 380 euros. Cependant, la franchise est fixée à 1 520 euros en cas de dommages causés par la sécheresse et la réhydratation des sols.
Concernant les biens commerciaux, artisanaux, agricoles ou industriels, la franchise correspond à 10 % de la valeur des dommages avec un minimum de 1 140 euros et est de trois jours d’activité pour les pertes d’exploitation, avec un minimum l’équivalant de 1 140 euros.