Certification d’une signature en mairie : Comment procéder ?

Légaliser sa signature est un acte capital lorsqu’il s’agit d’apposer celle-ci sur certains actes spécifiques.

Il faudra procéder à une démarche spécifique afin de certifier la signature et cette procédure doit être bien cernée si l’on veut réussir cette opération.

Que faut-il savoir pour rendre sa signature authentique lors d’une procédure en mairie ?

Nous allons vous filer les astuces.

En quoi consiste la certification d’une signature ?

La certification d’une signature, encore appelée légalisation de signature, désigne un processus qui permet d’authentifier la signature apposée sur un acte en particulier.

Cette formalité vise également à attester la qualité avec laquelle le signataire a agi pour la rédaction de l’acte, ainsi que l’identité du sceau ou du timbre dont l’acte fait mention.

Si une signature sur un acte privé a été légalisée, il est alors possible de vérifier que la signature est authentique conformément à l’article 16 de la loi n° 2019-222, adoptée le 23 mars 2019.

C’est uniquement la signature qui est authentifiée, pas le contenu de l’acte signé. Aussi, il est impératif de signaler que cette démarche ne peut être entamée si vous vivez sur le territoire français.

Dans le cas contraire, il faudra s’adresser aux ambassades ou consulats.

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Qu’en est-il du processus pour certifier votre signature en mairie ?

Pour que la certification de votre signature puisse se faire, vous devrez vous rendre à la mairie de votre domicile et y fournir certains documents qui seront exigés.

On cite par exemple l’acte sur lequel figure votre signature, une pièce d’identité pour pouvoir authentifier votre signature et un justificatif de domicile datant de trois mois au maximum.

Si l’acte à signer est rédigé dans une autre langue que le français, il faudrait qu’il soit traduit par un traducteur reconnu et assermenté.

Quant à la pièce d’identité, votre carte d’identité ou votre passeport fera l’affaire.

Si vous n’en avez pas, vous pouvez venir en compagnie de deux témoins munis d’identités et leur justificatif de domicile (facture d’énergie, quittance de loyer). Exception faite, vous devez être présent pour que la certification soit valide.

La certification de signature en mairie est-elle soumise à des frais ?

La certification de signature en mairie est-elle soumise à des frais ?

Bien que ce soit payant chez un notaire, le processus de certification de signature en mairie est totalement gratuit sur l’ensemble du territoire français. il suffit simplement d’apposer votre signature à vue de l’agent recenseur au guichet des formalités administratives.

C’est aussi simple que ça et ne nécessite rien de plus, hormis de fournir des documents justificatifs et de savoir que tout ceci est sans aucun frais.

Quelle procédure à suivre si vous êtes à l’étranger ?

Si vous êtes hors de la France, vous pouvez certifier votre signature dans un organisme correspondant à votre pays de résidence comme l’ambassade ou le consulat et non celui de votre origine.

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Comme pour la mairie, votre présence est indispensable pour l’authentification de la signature avec le cas échéant deux témoins qualifiés avec leurs pièces d’identité concernant l’absence de votre pièce d’identité. Aussi, renseignez-vous auprès du consulat ou de l’ambassade car, même si toutes les conditions sont remplies, ces derniers peuvent refuser.

Pour ce type d’authentification la démarche est payante(15 euros pour les français inscrits au registre proposé hors de la France et 25 euros pour les autres usagers).

Des informations en plus à savoir

En dehors des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l’obtention d’un certificat de signature auprès d’une mairie n’entraîne pas de frais supplémentaires.

Un notaire peut être utile si le niveau de complexité présenté est trop élevé pour vous. Même s’il peut vous orienter, la procédure de vérification de la signature ne sera pas aussi simple et abordable.

Cette procédure est obligatoire lors de la vente d’un bien immobilier, comme une maison ou un appartement, parmi d’autres aspects essentiels de la transaction. La première chose à faire est de s’assurer que le processus de vente de votre bien immobilier se déroule sans encombre.

Les démarches à prendre pour votre bien immobilier

Rendre votre maison attractive est une nécessité. Rénovez la peinture, le mobilier et minimser les objets inutiles qui peuvent déplaire aux acheteurs potentiels est primordial avant de passer à l’estimation.

Estimer correctement votre logement

Réaliser l’estimation d’une maison peut être un véritable parcours du combattant. Il est donc préférable d’observer d’abord les ventes de maisons près de chez vous, qui représentera une première piste de travail.

Ensuite, réaliser une estimation gratuite en ligne vous permettra d’obtenir un premier avis objectif sur votre bien immobilier.

L’accompagnement d’un agent immobilier sera également crucial pour être en adéquation avec le marché du logement dans sa globalité. Le point final étant la mise en vente une fois tous ces processus achevés.

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